Définitions de soit-communiqué - Dictionnaire de Français
Actualisé: 01-08-2026 by Wikilanguages.net
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Définitions de soit-communiqué - Dictionnaire de Français
nom masculin invariable
- Ordonnance d'un juge d'instruction prescrivant que la procédure soit communiquée au procureur de la République pour qu'il donne ses réquisitions.
France
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