Définitions de soit-communiqué - Dictionnaire de Français

Actualisé: 01-08-2026 by Wikilanguages.net
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Définitions de soit-communiqué - Dictionnaire de Français

nom masculin invariable

  • Ordonnance d'un juge d'instruction prescrivant que la procédure soit communiquée au procureur de la République pour qu'il donne ses réquisitions.

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soit-communiqué en France: soit-communiqué
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