Définitions de subornation - Dictionnaire de Français

Actualisé: 30-07-2026 by Wikilanguages.net

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La définition de subornation dans le dictionnaire Français de Wikilanguages. Découvrez également les synonymes de décamétrique sur Wikilanguages. Définitions de subornation en Français avec exemples.

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Définitions de subornation - Dictionnaire de Français

nom féminin

Subornation de témoins, d'interprète ou d'expert, délit consistant à inciter une personne ayant l'une de ces qualités, par dons, promesses, pressions, menaces, voies de fait ou manœuvres, à faire une déposition mensongère ou à s'abstenir de déposer en justice.

France

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