Définitions de statuts - Dictionnaire de Français

Actualisé: 17-11-2026 by Wikilanguages.net
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Définitions de statuts - Dictionnaire de Français

nom masculin pluriel

  • Acte constitutif d'une société ou d'une association établi par écrit et comportant des mentions exigées par la loi (forme, durée, nom, objet social, etc.).

France

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statuts en France: statuts
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