Définitions de statuts - Dictionnaire de Français
Actualisé: 17-11-2026 by Wikilanguages.net
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Définitions de statuts - Dictionnaire de Français
nom masculin pluriel
- Acte constitutif d'une société ou d'une association établi par écrit et comportant des mentions exigées par la loi (forme, durée, nom, objet social, etc.).
France
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