Définitions de saisie-brandon - Dictionnaire de Français

Actualisé: 22-07-2026 by Wikilanguages.net

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La définition de saisie-brandon dans le dictionnaire Français de Wikilanguages. Découvrez également les synonymes de décamétrique sur Wikilanguages. Définitions de saisie-brandon en Français avec exemples.

France	France

Définitions de saisie-brandon - Dictionnaire de Français

nom féminin

Autrefois, saisie-exécution par huissier de fruits et récoltes sur pied, à la requête d'un créancier de l'exploitant. (Cette procédure a été remplacée par celle de la saisie-vente.)

France

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