Définitions de réquisition - Dictionnaire de Français
Actualisé: 16-11-2026 by Wikilanguages.net
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Définitions de réquisition - Dictionnaire de Français
nom féminin
(bas latin requisitio, du latin classique requisitum, de requirere, rechercher)
- Procédé qui permet à l'Administration de contraindre des particuliers à lui céder un bien mobilier, immobilier (en jouissance) ou encore des prestations. (Les réquisitions donnent lieu à indemnités et ceux qui s'y opposent encourent des sanctions pénales.)
France
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