Définitions de référé - Dictionnaire de Français

Actualisé: 17-11-2026 by Wikilanguages.net
☞ share facebook ☞ share twitter

La définition de référé dans le dictionnaire Français de Wikilanguages. Découvrez également les synonymes de décamétrique sur Wikilanguages. Définitions de référé en Français avec exemples.

FranceFrance
pronunciation pronunciation

Définitions de référé - Dictionnaire de Français

nom masculin

  • Procédure d'urgence contradictoire, qui permet d'obtenir du président d'une juridiction judiciaire ou administrative une mesure provisoire qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou afin de faire cesser un trouble illicite ou un dommage imminent. (Le juge des référés rend une ordonnance de référé dont le délai d'appel est de 15 jours.)
  • Lettre adressée à un ministre par la Cour des comptes pour demander des explications relatives à la comptabilité de ses services.

France

Dictionnaire associé

Lire la suite

French speaking countries and territories

Tous les dictionnaires pour vous

France DictionnaireFrance

référé en France: référé
🔝