Définitions de QPC - Dictionnaire de Français

Actualisé: 17-11-2026 by Wikilanguages.net
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La définition de QPC dans le dictionnaire Français de Wikilanguages. Découvrez également les synonymes de décamétrique sur Wikilanguages. Définitions de QPC en Français avec exemples.

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Définitions de QPC - Dictionnaire de Français

nom féminin
(sigle de question prioritaire de constitutionnalité)

  • En France, procédure au terme de laquelle le Conseil constitutionnel, saisi par le justiciable sous certaines conditions, se prononce sur la constitutionnalité d’une loi qui pourrait porter atteinte à l’un des droits et libertés garantis par la Constitution. (Cette procédure a permis de renforcer la primauté de la Constitution et de ses valeurs fondamentales.)

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QPC en France: QPC
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