Définitions de protêt - Dictionnaire de Français
Actualisé: 17-11-2026 by Wikilanguages.net
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Définitions de protêt - Dictionnaire de Français
nom masculin
(de protester)
- Acte dressé par un huissier de justice ou un notaire constatant le non-paiement ou le refus d'acceptation d'un effet de commerce et permettant des poursuites immédiates contre le débiteur.
France
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