Définitions de protêt - Dictionnaire de Français

Actualisé: 17-11-2026 by Wikilanguages.net
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La définition de protêt dans le dictionnaire Français de Wikilanguages. Découvrez également les synonymes de décamétrique sur Wikilanguages. Définitions de protêt en Français avec exemples.

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Définitions de protêt - Dictionnaire de Français

nom masculin
(de protester)

  • Acte dressé par un huissier de justice ou un notaire constatant le non-paiement ou le refus d'acceptation d'un effet de commerce et permettant des poursuites immédiates contre le débiteur.

France

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protêt en France: protêt
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