Définitions de péremption - Dictionnaire de Français

Actualisé: 17-11-2026 by Wikilanguages.net
☞ share facebook ☞ share twitter

La définition de péremption dans le dictionnaire Français de Wikilanguages. Découvrez également les synonymes de décamétrique sur Wikilanguages. Définitions de péremption en Français avec exemples.

FranceFrance
pronunciation pronunciation

Définitions de péremption - Dictionnaire de Français

nom féminin
(latin peremptio, de perimere, anéantir)

  • Extinction d'un droit ou d'une procédure en raison du non-respect d'un délai déterminé, d'une procédure civile (péremption d'instance), des jugements par défaut ou réputés contradictoires non signifiés (péremption du jugement) et des inscriptions hypothécaires non renouvelées.

France

Dictionnaire associé

Lire la suite

French speaking countries and territories

Tous les dictionnaires pour vous

France DictionnaireFrance

péremption en France: péremption
🔝