Définitions de notification - Dictionnaire de Français
Actualisé: 16-11-2026 by Wikilanguages.net
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Définitions de notification - Dictionnaire de Français
nom féminin
- Action de notifier, de faire connaître expressément quelque chose à quelqu'un ; pièce par laquelle on notifie quelque chose (acte administratif, extrajudiciaire, judiciaire ou jugement).
- En droit international, acte unilatéral de publicité à l'égard d'un tiers, pour que soient juridiquement connus de lui un document, un acte ou une situation (notification du blocus d'un port, notification de guerre).
France
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