Définitions de non-cumul - Dictionnaire de Français

Actualisé: 04-08-2026 by Wikilanguages.net

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Définitions de non-cumul - Dictionnaire de Français

nom masculin

Non-cumul des peines, principe selon lequel les peines prononcées pour certaines infractions ne s'ajoutent pas les unes aux autres (par exemple l'amende et le jour-amende).

France

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