Définitions de moratoire - Dictionnaire de Français
Actualisé: 02-08-2026 by Wikilanguages.net
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Définitions de moratoire - Dictionnaire de Français
nom masculin
- Délai accordé par le législateur à une catégorie de débiteurs dont le paiement des dettes est impossible ou difficile par suite des circonstances (guerre, crise économique, etc.).
- Synonyme de rééchelonnement.
France
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