Définitions de législation - Dictionnaire de Français

Actualisé: 23-07-2026 by Wikilanguages.net

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France	France

Définitions de législation - Dictionnaire de Français

nom féminin
(bas latin legislatio, -onis, d'après anglais legislation)

Action par laquelle sont élaborées, adoptées et édictées les lois d'un pays.
Ensemble des lois d'un pays, des dispositions législatives intéressant un domaine donné.

France

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