Définitions de législation - Dictionnaire de Français
Actualisé: 18-11-2026 by Wikilanguages.net
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Définitions de législation - Dictionnaire de Français
nom féminin
(bas latin legislatio, -onis, d'après anglais legislation)
- Action par laquelle sont élaborées, adoptées et édictées les lois d'un pays.
- Ensemble des lois d'un pays, des dispositions législatives intéressant un domaine donné.
France
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