Définitions de juge-commissaire - Dictionnaire de Français

Actualisé: 30-07-2026 by Wikilanguages.net

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Définitions de juge-commissaire - Dictionnaire de Français

nom masculin

Juge désigné par le tribunal de commerce pour diriger certaines procédures (notamment en matière d'enquête, de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises).

France

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