Définitions de inviolabilité - Dictionnaire de Français
Actualisé: 16-11-2026 by Wikilanguages.net
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Définitions de inviolabilité - Dictionnaire de Français
nom féminin
- Caractère de ce qui est inviolable.
- Privilège des parlementaires de ne pouvoir, en principe, être arrêtés ni poursuivis pendant les sessions pour des actes étrangers à l'exercice de leur fonction, de nature criminelle ou correctionnelle.
- Protection spéciale accordée à certaines personnes (représentants diplomatiques) et à certains biens (ambassade, archives diplomatiques et consulaires, correspondance, etc.).
France
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