Définitions de invalidation - Dictionnaire de Français

Actualisé: 15-11-2026 by Wikilanguages.net

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France	France

Définitions de invalidation - Dictionnaire de Français

nom féminin

Décision par laquelle une assemblée annule l'élection d'un de ses membres. (En France, ce pouvoir relève du Conseil constitutionnel.)

France

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