Définitions de interlocutoire - Dictionnaire de Français

Actualisé: 24-07-2026 by Wikilanguages.net

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Définitions de interlocutoire - Dictionnaire de Français

adjectif
(latin médiéval interlocutorius)

Jugement interlocutoire ou interlocutoire (nom masculin), jugement qui, avant de statuer sur le fond, ordonne des mesures propres à compléter l'instruction de l'affaire, en faisant pressentir la solution, mais sans lier le tribunal.

France

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