Définitions de inquisitoire - Dictionnaire de Français
Actualisé: 01-08-2026 by Wikilanguages.net
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Définitions de inquisitoire - Dictionnaire de Français
adjectif
- Se dit d'une procédure secrète, écrite et non contradictoire, dans laquelle le juge exerce un rôle prépondérant en ce qui concerne l'instruction préalable.
France
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