Définitions de inopposable - Dictionnaire de Français

Actualisé: 22-07-2026 by Wikilanguages.net
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La définition de inopposable dans le dictionnaire Français de Wikilanguages. Découvrez également les synonymes de décamétrique sur Wikilanguages. Définitions de inopposable en Français avec exemples.

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Définitions de inopposable - Dictionnaire de Français

adjectif

  • Se dit d'un acte qui ne produit pas d'effet juridique à l'égard des tiers.

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inopposable en France: inopposable
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