Définitions de indivision - Dictionnaire de Français
Actualisé: 26-07-2026 by Wikilanguages.net
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Définitions de indivision - Dictionnaire de Français
nom féminin
(de indivis, d'après division)
- Situation juridique née de la coexistence de droits de même nature ayant des titulaires différents mais s'exerçant sur un même bien, sans qu'une division matérielle des parts soit réalisée. (En principe, nul n'est tenu de rester dans l'indivision.)
France
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