Définitions de inculpation - Dictionnaire de Français
Actualisé: 29-07-2026 by Wikilanguages.net
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Définitions de inculpation - Dictionnaire de Français
nom féminin
- Acte par lequel le juge d'instruction ouvrait une information contre une personne soupçonnée d'un délit ou d'un crime. (On dit aujourd'hui en France mise en examen.)
France
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