Définitions de inaliénabilité - Dictionnaire de Français

Actualisé: 16-11-2026 by Wikilanguages.net
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La définition de inaliénabilité dans le dictionnaire Français de Wikilanguages. Découvrez également les synonymes de décamétrique sur Wikilanguages. Définitions de inaliénabilité en Français avec exemples.

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Définitions de inaliénabilité - Dictionnaire de Français

nom féminin

  • Caractère de ce qui est inaliénable, résultant soit d'une disposition expresse de la loi, soit d'une clause insérée dans un acte juridique.

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inaliénabilité en France: inaliénabilité
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