Définitions de inaliénabilité - Dictionnaire de Français
Actualisé: 16-11-2026 by Wikilanguages.net
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Définitions de inaliénabilité - Dictionnaire de Français
nom féminin
- Caractère de ce qui est inaliénable, résultant soit d'une disposition expresse de la loi, soit d'une clause insérée dans un acte juridique.
France
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