Définitions de imputabilité - Dictionnaire de Français
Actualisé: 17-11-2026 by Wikilanguages.net
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Définitions de imputabilité - Dictionnaire de Français
nom féminin
- Possibilité d'attribuer à un individu la responsabilité d'une infraction.
- Prise en charge par l'État ou une collectivité publique du dégrèvement d'un contribuable.
France
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