Définitions de imprescriptibilité - Dictionnaire de Français

Actualisé: 26-07-2026 by Wikilanguages.net
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La définition de imprescriptibilité dans le dictionnaire Français de Wikilanguages. Découvrez également les synonymes de décamétrique sur Wikilanguages. Définitions de imprescriptibilité en Français avec exemples.

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Définitions de imprescriptibilité - Dictionnaire de Français

nom féminin

  • Qualité d'un droit ou d'une action qui ne peuvent être atteints par la prescription.

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imprescriptibilité en France: imprescriptibilité
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