Définitions de illégalité - Dictionnaire de Français
Actualisé: 17-11-2026 by Wikilanguages.net
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Définitions de illégalité - Dictionnaire de Français
nom féminin
- Caractère de ce qui est illégal : L'illégalité d'une sanction.
- Acte contraire à la loi : Commettre une illégalité.
- État de quelqu'un que ses actes placent en dehors de la loi : Vivre dans l'illégalité.
- Vice entachant un acte administratif et susceptible d'entraîner son annulation par le juge.
France
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