Définitions de dol - Dictionnaire de Français
Actualisé: 17-11-2026 by Wikilanguages.net
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Définitions de dol - Dictionnaire de Français
nom masculin
(latin dolus, ruse)
- Tromperie commise en vue de décider une personne à conclure un acte juridique (dol principal) ou à l'amener à contracter à des conditions plus désavantageuses (dol incident). [Le dol principal, s'il émane de l'un des contractants, est une cause de nullité du contrat (sauf en matière de mariage).]
France
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