Définitions de déférer - Dictionnaire de Français

Actualisé: 17-11-2026 by Wikilanguages.net
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La définition de déférer dans le dictionnaire Français de Wikilanguages. Découvrez également les synonymes de décamétrique sur Wikilanguages. Définitions de déférer en Français avec exemples.

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Définitions de déférer - Dictionnaire de Français

verbe transitif Conjugaison
(latin deferre, dénoncer)

  • Attribuer une affaire à une juridiction.
  • Traduire un accusé ou un prévenu devant la juridiction compétente : Déférer un officier en conseil de guerre.
  • Imposer un serment judiciaire à quelqu'un.

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déférer en France: déférer
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