Définitions de déférer - Dictionnaire de Français
Actualisé: 17-11-2026 by Wikilanguages.net
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Définitions de déférer - Dictionnaire de Français
verbe transitif Conjugaison
(latin deferre, dénoncer)
- Attribuer une affaire à une juridiction.
- Traduire un accusé ou un prévenu devant la juridiction compétente : Déférer un officier en conseil de guerre.
- Imposer un serment judiciaire à quelqu'un.
France
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