Définitions de constat - Dictionnaire de Français
Actualisé: 16-11-2026 by Wikilanguages.net
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Définitions de constat - Dictionnaire de Français
nom masculin
(latin constat, il est certain que, de constare, être d'aplomb)
- Procès-verbal par lequel un huissier procède, à la demande du juge ou d'une personne physique ou morale, à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
- Examen objectif des résultats d'une action, d'une période, d'une situation ; bilan : Constat d'échec.
France
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