Définitions de considérant - Dictionnaire de Français
Actualisé: 16-11-2026 by Wikilanguages.net
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Définitions de considérant - Dictionnaire de Français
nom masculin
- Chacun des alinéas d'un arrêt d'une cour et des décisions des juridictions administratives, qui commence par les mots considérant que et qui motive la décision.
France
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