Définitions de concussion - Dictionnaire de Français

Actualisé: 16-11-2026 by Wikilanguages.net
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Définitions de concussion - Dictionnaire de Français

nom féminin
(bas latin concussio, -onis, exaction, du latin classique concutere, frapper)

  • Infraction commise par un représentant de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public qui, sciemment, reçoit, exige ou ordonne de percevoir une somme qui n'est pas due.

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