Définitions de conclusions - Dictionnaire de Français
Actualisé: 16-11-2026 by Wikilanguages.net
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Définitions de conclusions - Dictionnaire de Français
nom féminin pluriel
- Acte de procédure par lequel les parties exposent et motivent leurs prétentions et qui lie le juge, lequel ne peut statuer sur d'autres points que ceux mentionnés dans l'acte.
France
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