Définitions de codécision - Dictionnaire de Français

Actualisé: 15-11-2026 by Wikilanguages.net

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Définitions de codécision - Dictionnaire de Français

nom féminin

Procédure législative communautaire qui confère au Parlement européen le pouvoir d'arrêter les actes conjointement avec le Conseil des ministres.

France

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