Définitions de cassation - Dictionnaire de Français
Actualisé: 27-07-2026 by Wikilanguages.net
La définition de cassation dans le dictionnaire Français de Wikilanguages. Découvrez également les synonymes de décamétrique sur Wikilanguages. Définitions de cassation en Français avec exemples.
| France | France |
|
|
Définitions de cassation - Dictionnaire de Français
nom féminin
(de casser au sens de annuler)
- Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d'État d'une décision judiciaire, attaquée pour violation, fausse interprétation de la loi, incompétence, excès de pouvoir, ou contrariété de jugements.
- Sanction disciplinaire qui consistait à remettre soldat ou matelot de deuxième classe le sous-officier ou le gradé puni. (Depuis 1975, on parle de réduction d'un ou plusieurs grades.)
France
Dictionnaire associé
- English Definition & Meaning Dictionary
- English Idioms and phrases Dictionary
- Dictionnaire Français
- Dictionnaire d'expressions idiomatiques et de phrases en français
Lire la suite
- Définition de "octaédrique" en Français?
- Définition de "Ignacy" en Français?
- Définition de "Enrica" en Français?
- Définition de "pourlécher" en Français?
- Définition de "sécher" en Français?
- Définition de "dascille" en Français?
- Définition de "monteur-électricien" en Français?
- Définition de "tactile" en Français?
- Définition de "procuratoire" en Français?
- Définition de "magicien" en Français?
