Définitions de assignation - Dictionnaire de Français
Actualisé: 16-11-2026 by Wikilanguages.net
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Définitions de assignation - Dictionnaire de Français
nom féminin
(latin assignatio)
- Action d'assigner, de prescrire, d'attribuer.
- Acte de procédure délivré par huissier de justice, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître en justice. (On emploie, dans certains cas, le nom de citation.)
- Synonyme de affectation.
France
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