Définitions de assignation - Dictionnaire de Français

Actualisé: 16-11-2026 by Wikilanguages.net
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La définition de assignation dans le dictionnaire Français de Wikilanguages. Découvrez également les synonymes de décamétrique sur Wikilanguages. Définitions de assignation en Français avec exemples.

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Définitions de assignation - Dictionnaire de Français

nom féminin
(latin assignatio)

  • Action d'assigner, de prescrire, d'attribuer.
  • Acte de procédure délivré par huissier de justice, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître en justice. (On emploie, dans certains cas, le nom de citation.)
  • Synonyme de affectation.

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assignation en France: assignation
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