Définitions de acte - Dictionnaire de Français
Actualisé: 27-07-2026 by Wikilanguages.net
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Définitions de acte - Dictionnaire de Français
nom masculin
(latin juridique acta, pluriel de actum, du latin classique agere, faire)
- Diplomatique
Écrit rédigé selon certaines règles formelles et dans lequel est consigné un fait juridique. (L'étude de l'élaboration et de la transmission des actes, ainsi que de leurs règles formelles, constitue l'objet propre de la diplomatique.)
France
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