Définitions de accusation - Dictionnaire de Français
Actualisé: 29-07-2026 by Wikilanguages.net
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Définitions de accusation - Dictionnaire de Français
nom féminin
(latin accusatio)
- Action d'accuser quelqu'un, de lui imputer un crime, une faute ; ce dont on l'accuse : Vos accusations ne sont pas fondées.
- Droit
- Fait de déférer devant la cour d'assises la connaissance d'un crime. (La chambre d'accusation a été supprimée en 2000. Certaines de ses attributions sont reprises par la chambre de l'instruction.)
- Le ministère public lui-même.
France
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